Motivation du certificat d'urbanisme
Par Alain PAREIL le 07/03/2024 - 1 commentaire
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a modifié la rédaction de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme relative au contenu du certificat d'urbanisme, imposant désormais à l'autorité administrative d'indiquer expressément les circonstances qui permettraient d'opposer un sursis à statuer ... Lire la suite >
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